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Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Vente/Intervention – FixHouse

Entreprise : FixHouse
SIRET : 10390664000018
Siège social : 41 rue Alphonse Daudet, 62100 Calais
Téléphone : 0759939604
Email : contact@fixhouse.fr

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de diagnostic, d’entretien et de réparation d’appareils électroménagers réalisées par FixHouse auprès de ses clients particuliers et professionnels.

 

Article 2 : Intervention et diagnostic

Toute intervention donne lieu à la facturation d’un forfait déplacement + diagnostic, même si aucune réparation n’est effectuée.

Le diagnostic repose sur un contrôle visuel et technique standard sans démontage complet de l’appareil sauf accord du Client.

 

Article 3 : Devis et acceptation

Lorsque la réparation est possible, un devis est proposé au Client.

  • Devis obligatoire au-delà de 150 €

  • L’acceptation (signature ou accord oral explicite) vaut commande ferme

  • Toute réparation entraîne acceptation des présentes CGV

 

Article 4 : Tarifs

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de l’intervention.

Ils comprennent :

  • La main-d’œuvre

  • Le déplacement

  • Les pièces (en supplément)

Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (TVA non applicable, art. 293B du CGI).

 

Article 5 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement après intervention.

Modes acceptés :

  • Espèces

  • Carte bancaire

  • Virement

Tout retard entraîne :

  • Pénalités : 3x taux légal

  • Indemnité forfaitaire : 40 € (clients pro)

 

Article 6 : Pièces détachées

Les pièces remplacées sont facturées en supplément.

FixHouse conserve la propriété des pièces jusqu’au paiement intégral.

Les pièces usagées peuvent être laissées au Client sur demande.

 

Article 7 : Garantie

Les réparations sont garanties 6 mois.

La garantie couvre uniquement :

  • La panne initiale

  • La pièce remplacée

❌ Exclusions :

  • Mauvaise utilisation

  • Calcaire, surtension, foudre

  • Intervention d’un tiers

  • Usure normale

 

Article 8 : Responsabilité

FixHouse est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :

  • De panne différente ou évolutive

  • De défaut caché non détectable

  • De perte de contenu (linge, aliments, etc.)

 

Article 9 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

Le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour toute intervention exécutée immédiatement à son domicile.

 

Article 10 : Annulation

Toute annulation :

  • Moins de 24h avant intervention → facturation du déplacement possible

 

Article 11 : Litiges et médiation

En cas de litige, le Client doit contacter FixHouse en priorité.

À défaut d’accord, il peut saisir le médiateur :

 

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